"A texte unique, interprétation unique" : l'application du droit de l'Union dans les situations purement internes

4 AOÛT 2020 . LAW

REVUE DU DROIT FISCAL N°29 - 17 JUILLET 2020 - ERIC GINTER / ERIC CHARTIER

Si le droit européen a initialement vocation à ne régir que les situations transfrontalières, la jurisprudence a eu tendance à en étendre le champ aux situations purement internes. Le Conseil constitutionnel y a même vu un impératif d’égalité devant l’impôt, ce qui permettrait de donner plein effet au principe « à texte unique, interprétation unique ». Le récent resserrement de cette approche, au nom de la souveraineté nationale, laisse planer des interrogations sur le devenir de ce principe, interrogation d’autant plus essentielle que la réglementation européenne s’étend désormais à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale.

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