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Taxation des avoirs étrangers: la présomption de donation validée

Dans une décision en date du 15 octobre 2021, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution les articles 755 du CGI et L23C du LPF qui assujettissent au taux de 60% les sommes détenues à l'étranger dont l'origine et les modalités d'acquisition n'ont pas été suffisamment établies par le contribuable. Cette décision confirme que l'impératif de lutte contre la fraude fiscale tend à prendre le pas sur les droits des contribuables.
24 nov. 2021
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Plus-value et gains de change : même régime fiscal

Dans une décision attendue en date du 13 septembre 2021, le Conseil d'Etat confirme que, pour calculer une plue-value mobilière libellée en devise étrangère, il convient de procéder à une conversion en euro des prix d'achat et de vente sur la base du taux de change en vigueur à chacune de ces deux dates. Ce faisant, les juges font du gain de change un élément de la plus value, ce qui n'est pas sans poser certaines difficultés.

27 sept. 2021
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Management packages : fin de partie ?

Par trois arrêts rendus en formation plénière, le Conseil d'Etat juge que les gains tirés de bons de souscription d'actions (BSA) dans le cadre de "management packages" mis en place à l'occasion de LBO, doivent être taxés la plupart du temps dans la catégorie des traitements et salaires,

30 août 2021
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Don manuel : le régime fiscal est confirmé

Dans une décision attendue en date du 9 juillet 2021, le conseil constitutionnel confirme le régime d’imposition spécifique des dons manuels, à savoir une imposition selon les règles en vigueur à la date de la révélation du don à l’administration fiscale et non pas à la date à laquelle il a été consenti. Cette décision confirme l’intérêt de déclarer un don manuel au moment de sa réalisation.

25 août 2021
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Apport-cession et réinvestissement : la logique prime !

Dans une décision en date du 28 mai 2021, le Conseil d’Etat apporte d’intéressantes précisions sur la notion de “réinvestissement à caractère économique” susceptible de faire échec à la qualification d’abus de droit. Rendue pour l’application de l’article 150-0 B du CGI, cette décision pourrait éclairer la façon dont l’article 150-0 B ter du CGI devrait être interprété, à rebours de certaines pratiques de l’administration.

25 août 2021
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Quels frais peuvent être déduits du régime fiscal applicable aux sous-amodiataires étrangers d’un port français ?

L’arrêt rendu le 18 mars 2021 par la CAA de Marseille fait suite à celui qui avait été rendu précédemment par le Conseil d’État le 22 novembre 2019 que nous avions commenté dans ces colonnes en juillet 2020. Il en constitue la suite logique.

20 août 2021
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Conditions au remboursement de TVA acquittée pour l'affrètement d'un yacht

Les navires de plaisance, et tout particulièrement les grands yachts, passent bien souvent beaucoup plus de temps au port qu’en mer. Cela ne signifie nullement que le régime fiscal qui leur est applicable, notamment au regard de la TVA, s’en trouve simplifié ainsi que l’illustre l’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Versailles le 25 mai 2021.

20 août 2021
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Quel loueur de navire outre-mer peut bénéficier d'un avantage fiscal ?

Le régime fiscal d’incitation à l’investissement outre-mer, issu de la loi 86-824 du 11 juillet 1986 (dite « loi Pons » et devenue « loi Girardin ») a fait l’objet de très nombreuses adaptations qui n’en ont pas facilité la lecture et, en particulier, par la loi pour le développement économique des outre-mer (LODEOM) n° 2009-594 du 27 mai 2009.

20 août 2021
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Cession de titres démembrés et plus-value : qui est redevable de l'impôt ?

Par un arrêt du 2 avril 2021, le Conseil d’Etat précise qui est redevable de l’impôt sur la plus-value de cession de titres démembrés par suite d’une donation, en cas de remploi des fonds. Ceci dépend essentiellement de ce dont les parties sont convenues lors de la donation, qui doit donc être rédigée avec le plus grand soin.

19 mai 2021
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La directive DAC7 nous concerne tous

L’essentiel N’est pas un acte conclu « au nom » de la société en formation au sens des dispositions de l’article L.210-6 du Code de commerce, l’acte dans lequel la société est désignée comme une partie représentée par l’ensemble des associés fondateurs, peu important qu’il soit expressément précisé que la société est « en cours d’immatriculation ».

7 mai 2021
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Reprise des actes antérieurs à l'immatriculation d'une société : attention à la désignation des parties

L’essentiel N’est pas un acte conclu « au nom » de la société en formation au sens des dispositions de l’article L.210-6 du Code de commerce, l’acte dans lequel la société est désignée comme une partie représentée par l’ensemble des associés fondateurs, peu important qu’il soit expressément précisé que la société est « en cours d’immatriculation ».

14 avril 2021
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Investissements défiscalisants : la prudence est toujours de mise

Dans une décision récente, la cour d’appel de Riom confirme que, dans le cadre d’une donation “Dutreil” portant sur les parts d’une société holding animatrice, le caractère animateur doit être établi de façon suffisante à la date de la transmission. Une telle analyse pourrait emporter des incidences sur d’autres régimes fiscaux.

26 mars 2021
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Holding animatrice et pacte Dutreil : pas de précipitation!

Dans une décision récente, la cour d’appel de Riom confirme que, dans le cadre d’une donation “Dutreil” portant sur les parts d’une société holding animatrice, le caractère animateur doit être établi de façon suffisante à la date de la transmission. Une telle analyse pourrait emporter des incidences sur d’autres régimes fiscaux.

3 mars 2021
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Trusts et droits de succession : je t'aime, moi non plus

La décision rendue le 6 janvier 2021 par la Cour de cassation dans une affaire médiatique confirme que la mise en place d’un trust survivant à son constituant ne permet pas nécessairement d’échapper aux droits de succession en France.

3 mars 2021
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Peut-on contester les demandes d'information des administration fiscales ?

Telle était la question à laquelle la Cour de justice était invitée à répondre par les juridictions luxembourgeoises, au regard du droit à un procès équitable et au respect de la vie privée, garantis par la Charte des droits de l’Union. La réponse donnée à cette question est particulièrement éclairante.

24 nov. 2020
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Résidence fiscale : petit rappel des règles ?

En 2011, le législateur s’est attaché à définir un régime fiscal “sui generis” applicable aux trusts de droit anglo-saxon. Deux décisions récentes de jurisprudence viennent en éclairer…

5 nov. 2020
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Classement Décideurs 2020

Le cabinet Altitude Avocats a été classé "EXCELLENT" par le magazine Décideurs dans les catégories « Gestion de patrimoine - Fiscalité du patrimoine » ainsi que « régularisation et contentieux »

5 nov. 2020
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Régime fiscal applicable aux revenus retirés par les sous-amodiataires étrangers de la location d'emplacements portuaires en France

L’arrêt rendu le 22 novembre dernier par le Conseil d’Etat dans l’affaire qui opposait certains utilisateurs du port Vauban, d’Antibes, à l’administration fiscale met un terme presque définitif à un litige qui avait donné lieu à deux arrêts de la CCA de Marseille, devant laquelle l’affaire sera pourtant renvoyée. …

11 sept. 2020
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Quelle fiscalité pour les trusts ?

En 2011, le législateur s’est attaché à définir un régime fiscal “sui generis” applicable aux trusts de droit anglo-saxon. Deux décisions récentes de jurisprudence viennent en éclairer…

1 sept. 2020
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"A texte unique, interprétation unique" : l'application du droit de l'Union dans les situations purement internes

Si le droit européen a initialement vocation à ne régir que les situations transfrontalières, la jurisprudence a eu tendance à en étendre le champ …

4 août 2020
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Le régime fiscal de l'artiste ou du sportif en droit interne

L’artiste et le sportif ont sans doute en commun d’exercer une activité, et d’en retirer une rémunération plus ou moins importante, …

4 août 2020
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Expatriation en Suisse : les forfaitaires doivent-ils déclarer forfait ?

Un grand nombre de contribuables français qui s’installent en Suisse font le choix de se placer sous le régime d’imposition dit «forfaitaire» …

24 juil. 2020
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Donation déguisée en vente : pas de requalification possible sans procédure d'abus de droit

“Alors qu’on croyait la procédure de répression de l’abus de droit fiscal classique bien maîtrisée par l’administration, un récent arrêt de la Cour de cassation illustre le contraire, mettant en évidence le non-respect des règles d’une procédure protectrice des droits du contribuable” …

10 juil. 2020
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Décision n° 2019-832/933 QPC du 3 avril 2020

Eric Ginter’s comments about French decision on discrimination - Conseil constitutionnel, 3 April 2020, Decision n° 2019-832/833 QPC

10 juil. 2020
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Expatriation et vente de la résidence principale : quelle exonération ?

Lors d’une expatriation, il est fréquent qu’un contribuable cède sa résidence principale. Les changements depuis 2019 …

18 juin 2020
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Recours contre les instructions fiscales : le recul du Conseil d'Etat

Il ne sera désormais plus possible de demander l’abrogation d’une instruction fiscale par la voie du recours pour excès de pouvoir …

2 juin 2020
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La discrimination à rebours avalisée par le Conseil constitutionnel ?

Par une décision qui a pu surprendre, le Conseil constitutionnel paraît revenir sur sa jurisprudence prohibant la “discrimination à rebours” …

2 juin 2020
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Abus de droit et montage artificiel : une porte plus largement ouverte ?

Au moment où l'administration fiscale publie ses premiers commentaires sur le "mini-abus de droit fiscal",…

2 mars 2020
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Apport-cession : du neuf.... et du vieux

L’article 150-0B ter du CGI qui réglemente les opérations dites d’”apport-cession” a fait l’objet…

27 janv. 2020
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La substitution de base légale (SBL) doit respecter le principe du contradictoire

A l’occasion d’un nouvel épisode de l’”affaire Wendel”, le Conseil d’Etat s’apprête…

27 janv. 2020
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Taxation des dirigeants d'entreprises : quelques "effets de bord".

L'article 3 du PLF pour 2020 étend les critères de résidence en France sur …
2 déc 2019
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Relations entre droit pénal et droit fiscal : les règles se précisent

Dans le contexte actuel de lutte accrue contre la fraude fiscale, il ne fait plus de doutes que le droit pénal s'invitera de façon de plus en plus ….

28 oct. 2019
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Le régime du report d'imposition des plus-values sur titres censuré par la CJUE.

La Cour de justice conclut à l'incompatibilité du régime d'imposition applicable aux plus-values en report d'imposition par rapport au …..

14 oct. 2019
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Le régime d'imposition des plus-values clarifié par la CJUE.

La Cour juge que les plus-values sur valeurs mobilières doivent être imposées selon les règles en vigueur à la date de la cession, nonobstant le fait que, …..

30 sept. 2019
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Relations franco-suisses : un cap supplémentaire dans l’échange d’informations fiscales

Dans une décision rendue le 26 juillet dernier, le Tribunal fédéral suisse, juridiction suprême, confirme la validité d’une demande des autorités fiscales françaises visant à…

4 sept. 2019
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Dénonciation des fraudes fiscales au parquet : les règles se précisent mais seulement du côté fiscal

La loi du 23 octobre 2018 a substantiellement modifié les conséquences susceptibles de résulter d’un contrôle fiscal en instaurant une obligation, pour les services vérificateurs, de transmettre…

4 sept. 2019
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« Name and shame » et fiscalité : la CEDH pose des limites

A un moment où s’accentuent la pénalisation du droit fiscal et, en particulier, la tendance au « name and shame » en ce domaine, la Cour européenne des …

18 juil. 2019
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Article 155 A du CGI : le CE persiste et signe

Le Conseil d’Etat valide une nouvelle fois l’application de l’article 155 A à des prestations de service rendues au travers d’une société étrangère, en écartant les moyens …

5 juil. 2019
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Comment prévenir et anticiper le risque fiscal ?

Interview de Julien BELLET chez LA FINANCIERE DE L’ECHIQUIER sur le « Le risque fiscal : anticiper et se prémunir ».

12 juin 2019
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Quand le juge tend une main secourable à l’administration

Quel traitement fiscal applicable à une réduction de capital portant sur des titres reçus en rémunération d’un apport neutralisé fiscalement (sursis d’imposition) ? Le Conseil d’Etat…

15 mai 2019
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Assistance administrative avec la Suisse : les forfaitaires sont aussi concernés

Par un important arrêt, le Tribunal Fédéral suisse rappelle l’étendue des contrôles effectués par les autorités fiscales suisses lorsqu’elles sont saisies d’une demande …

15 mai 2019
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Le Conseil d’Etat revient sur sa jurisprudence « Lupa »

Le Conseil d’Etat vient de rendre une importante décision portant sur les modalités de calcul de la plus-value tirée de l’annulation de parts d’une société relevant …

7 mai 2019
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Classement d’Eric GINTER

Le magazine vient de publier un dossier réunissant certains des meilleurs avocats de France en matière de GESTION DU PATRIMOINE. Parmi les 25 avocats cités, Eric GINTER …

6 mai 2019
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Classement Legal 500

Eric GINTER a ainsi été classé en 1ère position dans la catégorie « LEADING INDIVIDUALS – private clients » et le cabinet ALTITUDE AVOCATS se classe quant à lui …

18 avr. 2019
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ÉVÉNEMENTS

Webinar - 11/02/2021 - 10h

11 février 2021
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ÉVÉNEMENTS

Vos stratégies patrimoniales face à l’abus de droit — 28 mars 2019 — PARIS

28 mars 2019
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