Louise est titulaire d’un master 2 Droit des affaires et fiscalité/DJCE de l’université Toulouse I Capitole. Inscrite au Barreau de Paris depuis janvier 2020, elle intègre le cabinet Altitude Avocats en janvier 2022, après une première expérience au sein du cabinet Arkwood et des différentes stages auprès de banques privées et cabinets à Paris.

Dans une décision attendue en date du 13 septembre 2021, le Conseil d'Etat confirme que, pour calculer une plue-value mobilière libellée en devise étrangère, il convient de procéder à une conversion en euro des prix d'achat et de vente sur la base du taux de change en vigueur à chacune de ces deux dates. Ce faisant, les juges font du gain de change un élément de la plus value, ce qui n'est pas sans poser certaines difficultés.

Par trois arrêts rendus en formation plénière, le Conseil d'Etat juge que les gains tirés de bons de souscription d'actions (BSA) dans le cadre de "management packages" mis en place à l'occasion de LBO, doivent être taxés la plupart du temps dans la catégorie des traitements et salaires,

Dans une décision attendue en date du 9 juillet 2021, le conseil constitutionnel confirme le régime d’imposition spécifique des dons manuels, à savoir une imposition selon les règles en vigueur à la date de la révélation du don à l’administration fiscale et non pas à la date à laquelle il a été consenti. Cette décision confirme l’intérêt de déclarer un don manuel au moment de sa réalisation.

Dans une décision en date du 28 mai 2021, le Conseil d’Etat apporte d’intéressantes précisions sur la notion de “réinvestissement à caractère économique” susceptible de faire échec à la qualification d’abus de droit. Rendue pour l’application de l’article 150-0 B du CGI, cette décision pourrait éclairer la façon dont l’article 150-0 B ter du CGI devrait être interprété, à rebours de certaines pratiques de l’administration.

L’arrêt rendu le 18 mars 2021 par la CAA de Marseille fait suite à celui qui avait été rendu précédemment par le Conseil d’État le 22 novembre 2019 que nous avions commenté dans ces colonnes en juillet 2020. Il en constitue la suite logique.

Les navires de plaisance, et tout particulièrement les grands yachts, passent bien souvent beaucoup plus de temps au port qu’en mer. Cela ne signifie nullement que le régime fiscal qui leur est applicable, notamment au regard de la TVA, s’en trouve simplifié ainsi que l’illustre l’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Versailles le 25 mai 2021.

Le régime fiscal d’incitation à l’investissement outre-mer, issu de la loi 86-824 du 11 juillet 1986 (dite « loi Pons » et devenue « loi Girardin ») a fait l’objet de très nombreuses adaptations qui n’en ont pas facilité la lecture et, en particulier, par la loi pour le développement économique des outre-mer (LODEOM) n° 2009-594 du 27 mai 2009.

Par un arrêt du 2 avril 2021, le Conseil d’Etat précise qui est redevable de l’impôt sur la plus-value de cession de titres démembrés par suite d’une donation, en cas de remploi des fonds. Ceci dépend essentiellement de ce dont les parties sont convenues lors de la donation, qui doit donc être rédigée avec le plus grand soin.

L’essentiel N’est pas un acte conclu « au nom » de la société en formation au sens des dispositions de l’article L.210-6 du Code de commerce, l’acte dans lequel la société est désignée comme une partie représentée par l’ensemble des associés fondateurs, peu important qu’il soit expressément précisé que la société est « en cours d’immatriculation ».

Dans une décision récente, la cour d’appel de Riom confirme que, dans le cadre d’une donation “Dutreil” portant sur les parts d’une société holding animatrice, le caractère animateur doit être établi de façon suffisante à la date de la transmission. Une telle analyse pourrait emporter des incidences sur d’autres régimes fiscaux.

Dans une décision récente, la cour d’appel de Riom confirme que, dans le cadre d’une donation “Dutreil” portant sur les parts d’une société holding animatrice, le caractère animateur doit être établi de façon suffisante à la date de la transmission. Une telle analyse pourrait emporter des incidences sur d’autres régimes fiscaux.

La décision rendue le 6 janvier 2021 par la Cour de cassation dans une affaire médiatique confirme que la mise en place d’un trust survivant à son constituant ne permet pas nécessairement d’échapper aux droits de succession en France.

Telle était la question à laquelle la Cour de justice était invitée à répondre par les juridictions luxembourgeoises, au regard du droit à un procès équitable et au respect de la vie privée, garantis par la Charte des droits de l’Union. La réponse donnée à cette question est particulièrement éclairante.

En 2011, le législateur s’est attaché à définir un régime fiscal “sui generis” applicable aux trusts de droit anglo-saxon. Deux décisions récentes de jurisprudence viennent en éclairer…

Le cabinet Altitude Avocats a été classé "EXCELLENT" par le magazine Décideurs dans les catégories « Gestion de patrimoine - Fiscalité du patrimoine » ainsi que « régularisation et contentieux »

L’arrêt rendu le 22 novembre dernier par le Conseil d’Etat dans l’affaire qui opposait certains utilisateurs du port Vauban, d’Antibes, à l’administration fiscale met un terme presque définitif à un litige qui avait donné lieu à deux arrêts de la CCA de Marseille, devant laquelle l’affaire sera pourtant renvoyée. …

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Si le droit européen a initialement vocation à ne régir que les situations transfrontalières, la jurisprudence a eu tendance à en étendre le champ …

L’artiste et le sportif ont sans doute en commun d’exercer une activité, et d’en retirer une rémunération plus ou moins importante, …

Un grand nombre de contribuables français qui s’installent en Suisse font le choix de se placer sous le régime d’imposition dit «forfaitaire» …

“Alors qu’on croyait la procédure de répression de l’abus de droit fiscal classique bien maîtrisée par l’administration, un récent arrêt de la Cour de cassation illustre le contraire, mettant en évidence le non-respect des règles d’une procédure protectrice des droits du contribuable” …

Eric Ginter’s comments about French decision on discrimination - Conseil constitutionnel, 3 April 2020, Decision n° 2019-832/833 QPC

Lors d’une expatriation, il est fréquent qu’un contribuable cède sa résidence principale. Les changements depuis 2019 …

Il ne sera désormais plus possible de demander l’abrogation d’une instruction fiscale par la voie du recours pour excès de pouvoir …

Par une décision qui a pu surprendre, le Conseil constitutionnel paraît revenir sur sa jurisprudence prohibant la “discrimination à rebours” …

Au moment où l'administration fiscale publie ses premiers commentaires sur le "mini-abus de droit fiscal",…

L’article 150-0B ter du CGI qui réglemente les opérations dites d’”apport-cession” a fait l’objet…

A l’occasion d’un nouvel épisode de l’”affaire Wendel”, le Conseil d’Etat s’apprête…

Dans le contexte actuel de lutte accrue contre la fraude fiscale, il ne fait plus de doutes que le droit pénal s'invitera de façon de plus en plus ….

La Cour de justice conclut à l'incompatibilité du régime d'imposition applicable aux plus-values en report d'imposition par rapport au …..

La Cour juge que les plus-values sur valeurs mobilières doivent être imposées selon les règles en vigueur à la date de la cession, nonobstant le fait que, …..

Dans une décision rendue le 26 juillet dernier, le Tribunal fédéral suisse, juridiction suprême, confirme la validité d’une demande des autorités fiscales françaises visant à…

La loi du 23 octobre 2018 a substantiellement modifié les conséquences susceptibles de résulter d’un contrôle fiscal en instaurant une obligation, pour les services vérificateurs, de transmettre…

A un moment où s’accentuent la pénalisation du droit fiscal et, en particulier, la tendance au « name and shame » en ce domaine, la Cour européenne des …

Le Conseil d’Etat valide une nouvelle fois l’application de l’article 155 A à des prestations de service rendues au travers d’une société étrangère, en écartant les moyens …

Interview de Julien BELLET chez LA FINANCIERE DE L’ECHIQUIER sur le « Le risque fiscal : anticiper et se prémunir ».

Quel traitement fiscal applicable à une réduction de capital portant sur des titres reçus en rémunération d’un apport neutralisé fiscalement (sursis d’imposition) ? Le Conseil d’Etat…

Par un important arrêt, le Tribunal Fédéral suisse rappelle l’étendue des contrôles effectués par les autorités fiscales suisses lorsqu’elles sont saisies d’une demande …

Le Conseil d’Etat vient de rendre une importante décision portant sur les modalités de calcul de la plus-value tirée de l’annulation de parts d’une société relevant …

Le magazine vient de publier un dossier réunissant certains des meilleurs avocats de France en matière de GESTION DU PATRIMOINE. Parmi les 25 avocats cités, Eric GINTER …

Eric GINTER a ainsi été classé en 1ère position dans la catégorie « LEADING INDIVIDUALS – private clients » et le cabinet ALTITUDE AVOCATS se classe quant à lui …