L’article 150-0B ter du CGI qui réglemente les opérations dites d’”apport-cession” a fait l’objet de quelques modifications dans la dernière loi de finances. En parallèle, l’administration fiscale a mis à jour ses commentaires, le 20 décembre 2019, et apporté d’utiles précisions. En revanche, aucune conséquence n’a été tirée de la censure, par la CJUE, des modalités d’imposition des plus-values placées en report d’imposition.
