Apport-cession : du neuf.... et du vieux

27 JANVIER 2020 . LAW

OPTION FINANCE N° 1543 – 27 JANVIER 2020 – PAR ERIC GINTER / ERIC CHARTIER

L’article 150-0B ter du CGI qui réglemente les opérations dites d’”apport-cession” a fait l’objet de quelques modifications dans la dernière loi de finances. En parallèle, l’administration fiscale a mis à jour ses commentaires, le 20 décembre 2019, et apporté d’utiles précisions. En revanche, aucune conséquence n’a été tirée de la censure, par la CJUE, des modalités d’imposition des plus-values placées en report d’imposition.
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