Apport-cession et réinvestissement : la logique prime !

25 AOÛT 2021 law

OPTION FINANCE N° 1612 – 21 JUIN 2021 – PAR ERIC GINTER / ERIC CHARTIER

Dans une décision en date du 28 mai 2021, le Conseil d’Etat apporte d’intéressantes précisions sur la notion de “réinvestissement à caractère économique” susceptible de faire échec à la qualification d’abus de droit. Rendue pour l’application de l’article 150-0 B du CGI, cette décision pourrait éclairer la façon dont l’article 150-0 B ter du CGI devrait être interprété, à rebours de certaines pratiques de l’administration.

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