Dans une décision en date du 28 mai 2021, le Conseil d’Etat apporte d’intéressantes précisions sur la notion de “réinvestissement à caractère économique” susceptible de faire échec à la qualification d’abus de droit. Rendue pour l’application de l’article 150-0 B du CGI, cette décision pourrait éclairer la façon dont l’article 150-0 B ter du CGI devrait être interprété, à rebours de certaines pratiques de l’administration.