Article 155 A du CGI : le CE persiste et signe

5 JUILLET 2019 . LAW

OPTION FINANCE N° 1513 – 3 JUIN 2019 – PAR ERIC GINTER / ERIC CHARTIER

Le Conseil d’Etat valide une nouvelle fois l’application de l’article 155 A à des prestations de service rendues au travers d’une société étrangère, en écartant les moyens de défense soulevés par le requérant. Il confirme à cette occasion le caractère pénalisant de ce dispositif, ce qui n’est pas sans soulever certaines questions.

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