Auto-incrimination : le droit pour le contribuable de garder le silence
6 fevrier 2023
OPTION FINANCE N° 1689 – 6 fevrier 2023 – PAR ERIC GINTER / ERIC CHARTIER
La Cour EDH réaffirme que, dans certaines circonstances, un contribuable peut refuser de répondre aux demandes de l’administration fiscale, notamment quand cela peut conduire celle-ci à faire application de sanctions, pénales ou non.
