Conditions au remboursement de TVA acquittée pour l'affrètement d'un yacht

20 AOÛT 2021 law

LE DROIT MARITIME FRANÇAIS N°837 - JUILLET 2021 – PAR ERIC GINTER

Les navires de plaisance, et tout particulièrement les grands yachts, passent bien souvent beaucoup plus de temps au port qu’en mer.

Cela ne signifie nullement que le régime fiscal qui leur est applicable, notamment au regard de la TVA, s’en trouve simplifié ainsi que l’illustre l’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Versailles le 25 mai 2021.

Dans cette affaire la société autrichienne SIGNA Communication GmbH avait loué un yacht pour quelques jours, du 25 mai au 1er juin 2016, ce qui correspondait très précisément au Grand Prix de Formule 1 qui se déroulait à Monaco.

Le navire était resté au port de la Principauté, sans doute pour y accueillir les invités de cette société pendant le déroulement de cette manifestation.

La location du navire avait été facturée à la société SIGNA majorée de la TVA, dont celle-ci demandait le remboursement à l’administration française.

Cela lui ayant été refusé, la société s’est pourvue devant la juridiction compétente, à savoir le Tribunal administratif de Montreuil, auquel est rattaché le service des impôts des non-résidents qui a pour mission de traiter de telles réclamations.

Le Tribunal a rejeté sa demande par un jugement du 2 juillet 2019, dont la société a relevé appel devant la Cour de Versailles, laquelle a confirmé la décision de première instance.

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