Contrôle fiscal et contentieux

Les moyens de contrôle des administrations fiscales, sociales et douanières se sont considérablement développés depuis quelques années qu’il s’agisse du contrôle des revenus ou du patrimoine et les sanctions susceptibles d’en résulter se sont alourdies.

Fort de l’expérience que nous avons acquise et de la connaissance que nous avons de l’administration, nous nous attachons à anticiper l’issue possible de ces procédures et à définir les arguments à développer vis-à-vis de nos différents interlocuteurs : service de contrôle, commissions départementales, Comité de l’abus de droit fiscal, Commission des Infractions Fiscales, juridictions administratives, judiciaires et européennes.

Domaine d’interventions

Nous vous assistons tout au long de la procédure de contrôle afin de vous défendre le plus efficacement, que ce soit dans la négociation d’une solution transactionnelle avec les services ou dans la poursuite d’un contentieux devant les juridictions nationales ou européennes.

Notre expertise couvre tous les champs du contentieux fiscal.

Photo qu'illustre nos services d'assistance à contrôle fiscal

Assistance à contrôle fiscal

Nous vous assistons dès le stade de l’engagement d’un contrôle fiscal, qu’il soit :

  • Sur place (ESFP, vérification de comptabilité), initié par la réception d’un avis de vérification ;
  • ou bien sur pièce, initié notamment par une demande d’éclaircissement et de justification, ou encore une mise en demeure de déposer une déclaration.
En savoir plus

Et ceci, quelle que soit la problématique fiscale concernée, comme par exemple :

  • Valorisation d’entreprise / d’un bien immobilier
  • Domiciliation d’entreprise / résidence fiscale
  • Bénéfice d’un régime de faveur / exonération
  • Abus de droit / montage abusif / schéma artificiel
  • Régularisation des comptes à l’étranger

Nous vous conseillons sur les réponses à apporter à l’administration dans le cadre de ces opérations de contrôle, et nous pouvons vous assister ou vous représenter lors des entretiens avec le service.

Nous vous aidons également à assurer votre défense en cas de réception d’une proposition de rectification, qu’il s’agisse de discuter des arguments de fond ou même de la procédure suivie par le service.

Lorsque cela est opportun, nous vous aidons à négocier la remise de pénalités fiscales, ou la conclusion d’une transaction fiscale mettant un terme au litige.

Assistance au dépôt d’une réclamation contentieuse

Nous vous assistons dans la préparation et le dépôt d’une réclamation contentieuse aux fins de contester les rappels d’impôts mis à votre charge à l’issue d’une procédure de contrôle fiscal.

Nous vous assistons également dans le dépôt d’une telle réclamation en dehors de tout contexte de contrôle fiscal : par exemple, en cas d’erreur constatée en votre défaveur dans une déclaration (oubli d’un régime de faveur, …), ou bien encore pour tirer les conséquences d’une décision de justice (Conseil d’Etat, Cour de cassation, CJUE, Conseil constitutionnel).

Photo qu'illustre l'assistance au dépot d'une réclamation contentieuse
Photo qu'illustre l'assistance devant les jurisdictions

Assistance devant les juridictions

Nous vous assistons dans la saisine de toute juridiction compétente (Tribunal administratif, Tribunal judiciaire, …) aux fins de faire valoir vos droits, notamment en cas de rejet de votre réclamation contentieuse par l’administration fiscale.

Nous avons aussi une solide expérience des recours dits « de principe » : recours en excès de pouvoir à l’encontre d’un décret ou d’une instruction, question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

En savoir plus

Nous avons aussi une large expérience du maniement des normes internationales susceptibles d’être utilisées pour contester une impositions indue : droit européen (traité de l’Union Européenne, directives, ….), Convention européenne des droits de l’Homme, normes constitutionnelles, ….

Références

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