Dénonciation des fraudes fiscales au parquet : les règles se précisent mais seulement du côté fiscal

4 SEPTEMBRE 2019 . LAW

OPTION FINANCE N° 1521 – 29 JUILLET 2019 – PAR ERIC GINTER

La loi du 23 octobre 2018 a substantiellement modifié les conséquences susceptibles de résulter d’un contrôle fiscal en instaurant une obligation, pour les services vérificateurs, de transmettre aux autorités judiciaires les infractions les plus graves. Bercy vient de commenter ce dispositif. Il serait souhaitable, du fait de ce nouvel enchevêtrement des procédures, que la Chancellerie fasse de même pour une meilleure transparence et une plus grande sécurité juridique.
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