Don manuel : le régime fiscal est confirmé

25 AOÛT 2021 LAW

OPTION FINANCE N° 1616 – 19 JUILLET 2021 – PAR ERIC GINTER / ERIC CHARTIER

Dans une décision attendue en date du 9 juillet 2021, le conseil constitutionnel confirme le régime d’imposition spécifique des dons manuels, à savoir une imposition selon les règles en vigueur à la date de la révélation du don à l’administration fiscale et non pas à la date à laquelle il a été consenti. Cette décision confirme l’intérêt de déclarer un don manuel au moment de sa réalisation.

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