Donation déguisée en vente : pas de requalification possible sans procédure d'abus de droit

10 JUILLET 202O . LAW

PETITES AFFICHES N°133 - 3 JUILLET 2020

Dans un arrêt du 4 mars 2020, la Cour de cassation rappelle que l’administration fiscale ne peut requalifier une vente immobilière à bas prix en donation, sans respecter la procédure de répression de l’abus de droit fiscal de l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales.

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