Expatriation en Suisse : les forfaitaires doivent-ils déclarer forfait ?

24 JUILLET 2020 . LAW

OPTION FINANCE N° 1567 – 13 JUILLET 2020 – PAR ERIC GINTER / ERIC CHARTIER

Un grand nombre de contribuables français qui s’installent en Suisse font le choix de se placer sous le régime d’imposition dit «forfaitaire» qui permet que leur charge fiscale soit assise sur un montant convenu avec l’administration, et non pas sur leurs revenus réels. De récentes décisions de justice apportent d’intéressants éclairages sur la possibilité, pour les personnes concernées, de se prévaloir de la convention fiscale franco-suisse.

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