OPTION FINANCE N° 1595 – 22 FÉVRIER 2021 – PAR ERIC GINTER / ERIC CHARTIER
Dans une décision récente, la cour d’appel de Riom confirme que, dans le cadre d’une donation “Dutreil” portant sur les parts d’une société holding animatrice, le caractère animateur doit être établi de façon suffisante à la date de la transmission. Une telle analyse pourrait emporter des incidences sur d’autres régimes fiscaux.
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