Loueur en meublé professionnel : être ou ne pas être

29 janvier 2024

OPTION FINANCE N° 1736 – 29 janvier 2024 – PAR ERIC GINTER / ERIC CHARTIER

Par une décision en date du 20 décembre 2023, la Cour de cassation rappelle quelles sont les conditions à remplir pour être qualifié de loueur en meublé professionnel au sens de l’impôt sur la fortune. Cette décision a été rendue en matière d’ISF mais reste transposable en matière d’IFI. Sans être véritable novatrice, elle offre l’occasion de revenir sur un sujet qui est souvent source de confusion pour les contribuables.

 

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