Investissements défiscalisants : la prudence est toujours de mise

26 MARS 2021 . LAW

Dans une série de décisions récentes, la Cour de cassation confirme qu’une simple attestation fiscale émise par une société auprès de ses souscripteurs n’est pas opposable par ces derniers à l’égard de l’administration fiscale si elle ne correspond pas à la réalité; elle énonce également qu’une société qui se dit “animatrice” doit l’être effectivement à la date pertinente au regard du dispositif fiscal en cause.