Investissements défiscalisants : la prudence est toujours de mise

26 MARS 2021 . LAW

OPTION FINANCE N° 1599 – 9 MARS 2021 – PAR ERIC GINTER / ERIC CHARTIER

Dans une série de décisions récentes, la Cour de cassation confirme qu’une simple attestation fiscale émise par une société auprès de ses souscripteurs n’est pas opposable par ces derniers à l’égard de l’administration fiscale si elle ne correspond pas à la réalité; elle énonce également qu’une société qui se dit “animatrice” doit l’être effectivement à la date pertinente au regard du dispositif fiscal en cause.
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