La directive DAC7 nous concerne tous

En 2011, les Etats membres ont adopté une directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, dont le champ d’application a progressivement été étendu :

• en 2014, à l’échange automatique d’informations sur les comptes financiers ;
• en 2015, à l’échange des rescrits fiscaux ;
• en 2016, au reporting pays par pays (CBCR) ;
• en 2016 aussi, à la lutte contre le blanchiment ;
• en 2018, à la planification fiscale agressive.

Nous en sommes donc à la septième modification de ces directives, d’où son appellation DAC 7.