La directive DAC7 nous concerne tous

7 MAI 2021 LAW

OPTION FINANCE N° 1603 – 19 AVRIL 2021 – PAR ERIC GINTER / ERIC CHARTIER

En 2011, les Etats membres ont adopté une directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, dont le champ d’application a progressivement été étendu :

  • en 2014, à l’échange automatique d’informations sur les comptes financiers ;
  • en 2015, à l’échange des rescrits fiscaux ;
  • en 2016, au reporting pays par pays (CBCR) ;
  • en 2016 aussi, à la lutte contre le blanchiment ;
  • en 2018, à la planification fiscale agressive.

Nous en sommes donc à la septième modification de ces directives, d’où son appellation DAC 7.

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