La discrimination à rebours avalisée par le Conseil constitutionnel ?

2 JUIN 2020 . LAW

OPTION FINANCE N° 1555 – 20 AVRIL 2020 – PAR ERIC GINTER / ERIC CHARTIER

Par une décision qui a pu surprendre, le Conseil constitutionnel paraît revenir sur sa jurisprudence prohibant la “discrimination à rebours” dont les contribuables français peuvent être victimes lorsqu’ils ne peuvent se réclamer du droit communautaire. Si tel était le cas, cela marquerait un recul notable des droits des contribuables.
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