La substitution de base légale (SBL) doit respecter le principe du contradictoire
27 JANVIER 2020 . LAW
OPTION FINANCE N° 1540 – 6 JANVIER 2020 – PAR ERIC GINTER / ERIC CHARTIER
A l’occasion d’un nouvel épisode de l’”affaire Wendel”, le Conseil d’Etat s’apprête à apporter d’utiles précisions sur le déroulement des procédures fiscales devant les juridictions administratives.
