Le Conseil d’Etat revient sur sa jurisprudence « Lupa »

7 MAI 2019 . LAW

LE VILLAGE DE LA JUSTICE – 3 MAI 2019 – PAR ERIC GINTER / ERIC CHARTIER “EST-IL POSSIBLE DE NEUTRALISER UNE RÉÉVALUATION D’ACTIF IMMOBILIER ?
LE CONSEIL D’ETAT REVIENT SUR SA JURISPRUDENCE « LUPA » “.

Le Conseil d’Etat vient de rendre une importante décision portant sur les modalités de calcul de la plus-value tirée de l’annulation de parts d’une société relevant de l’impôt sur le revenu, postérieure à une réévaluation d’actif par cette dernière. Les juges mettent ainsi fin aux incertitudes qui avaient pu naître d’une précédente affaire « Lupa » jugée en 2016.

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