OPTION FINANCE N° 1656 – 23 mai 2022 – PAR ERIC GINTER / ERIC CHARTIER
Telle est la question à laquelle la Cour de Justice apporte des éléments de réponse intéressants dans un arrêt rendu sur une question préjudicielle posée par une juridiction lettone, qui est parfaitement transposable à la France.
