Le régime du report d'imposition des plus-values sur titres censuré par la CJUE.

14 OCTOBRE 2019 . LAW

FEUILLET RAPIDE FISCAL-SOCIAL N° 42 DU 10 OCTOBRE 2019 – PAR ERIC GINTER / ERIC CHARTIER

La Cour de justice conclut à l'incompatibilité du régime d'imposition applicable aux plus-values en report d'imposition par rapport au principe de neutralité d'échange de titres prévu par la directive "fusions". Cette décision emporte des conséquences importantes pour les contribuables déjà taxés et entraînera nécessairement une réforme du régime pour l'avenir.
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