« Name and shame » et fiscalité : la CEDH pose des limites

18 JUILLET 2019 . LAW

OPTION FINANCE N° 1517 – 1ER JUILLET 2019 – PAR ERIC GINTER / ERIC CHARTIER

A un moment où s’accentuent la pénalisation du droit fiscal et, en particulier, la tendance au « name and shame » en ce domaine, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) rappelle que la présomption d’innocence s’applique aussi en matière fiscale.
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