« Ne bis in idem » : importantes précisions à venir
28 février 2022
OPTION FINANCE N° 1644 – 28 février 2022 – PAR ERIC GINTER / ERIC CHARTIER
La Cour de Justice de l’UE et le Conseil Constitutionnel sont simultanément saisis de la question du cumul des sanctions fiscales et pénales. Leurs décisions devraient clarifier cette question encore largement débattue.
