Peut-on contester les demandes d'information des administration fiscales ?

24 NOVEMBRE 2020 . LAW

OPTION FINANCE N° 1583 – 23 NOVEMBRE 2020 – PAR ERIC GINTER / ERIC CHARTIER

Peut-on contester les demandes d'information des administration fiscales ? Telle était la question à laquelle la Cour de justice était invitée à répondre par les juridictions luxembourgeoises, au regard du droit à un procès équitable et au respect de la vie privée, garantis par la Charte des droits de l’Union. La réponse donnée à cette question est particulièrement éclairante.

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