Plus-value et gains de change : même régime fiscal

27 SEPTEMBRE 2021

OPTION FINANCE N° 1623 – 27 SEPTEMBRE 2021 – PAR ERIC GINTER / ERIC CHARTIER

Dans une décision attendue en date du 13 septembre 2021, le Conseil d'Etat confirme que, pour calculer une plue-value mobilière libellée en devise étrangère, il convient de procéder à une conversion en euro des prix d'achat et de vente sur la base du taux de change en vigueur à chacune de ces deux dates. Ce faisant, les juges font du gain de change un élément de la plus value, ce qui n'est pas sans poser certaines difficultés.
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