Quand le juge tend une main secourable à l’administration

15 MAI 2019 . LAW

LE FEUILLET RAPIDE FISCAL-SOCIAL – EDITIONS FRANCIS LEFEBVRE N°22 – 25 AVRIL 2019 – PAR ERIC GINTER / ERIC CHARTIER

Quel traitement fiscal applicable à une réduction de capital portant sur des titres reçus en rémunération d’un apport neutralisé fiscalement (sursis d’imposition) ? Le Conseil d’Etat répond pour la première fois à cette question par une interprétation constructive des textes.
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