Quel loueur de navire outre-mer peut bénéficier d'un avantage fiscal ?

20 AOÛT 2021 law

LE DROIT MARITIME FRANÇAIS N°837 - JUILLET 2021 – PAR ERIC GINTER

Le régime fiscal d’incitation à l’investissement outre-mer, issu de la loi 86-824 du 11 juillet 1986 (dite « loi Pons » et devenue « loi Girardin ») a fait l’objet de très nombreuses adaptations qui n’en ont pas facilité la lecture et, en particulier, par la loi pour le développement économique des outre-mer (LODEOM) n° 2009-594 du 27 mai 2009.

Précisons aussi que ce régime fiscal particulier constitue une « aide d'État » au sens de l’article 107 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) et, entre ainsi dans le champ du Règlement Général d’Exemption par Catégorie (RGEC) n° 651/2014 du 17 juin 2014 de la Commission Européenne, applicable à compter du 1er janvier 2015.

Antérieurement à cette date, la Commission avait considéré que ce régime était conforme aux lignes directrices relatives aux aides régionales qu’elle avait arrêtées.

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