Quelle fiscalité pour les trusts ?

1 SEPTEMBRE . LAW

OPTION FINANCE N° 1571 – 31 AOÛT 2020 – PAR ERIC GINTER / ERIC CHARTIER

En 2011, le législateur s’est attaché à définir un régime fiscal “sui generis” applicable aux trusts de droit anglo-saxon. Deux décisions récentes de jurisprudence viennent en éclairer les conditions d’application et restreindre la possibilité d’en imposer les revenus à l’égard de bénéficiaires résidents de France.

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