Recours contre les instructions fiscales : le recul du Conseil d'Etat

2 JUIN 2020 . LAW

OPTION FINANCE N° 1560 – 25 MAI 2020 – PAR ERIC GINTER / ERIC CHARTIER

Il ne sera désormais plus possible de demander l’abrogation d’une instruction fiscale par la voie du recours pour excès de pouvoir (REP). Il restera toutefois possible d’attaquer le refus de l’abroger, mais cela n’aura pas tout à fait les mêmes conséquences.

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