Régime fiscal applicable aux revenus retirés par les sous-amodiataires étrangers de la location d'emplacements portuaires en France

11 SEPTEMBRE 2020 . LAW

LE DROIT MARITIME FRANÇAIS N°826 - JUILLET 2020 – PAR ERIC GINTER / ERIC CHARTIER

L’arrêt rendu le 22 novembre dernier par le Conseil d’Etat dans l’affaire qui opposait certains utilisateurs du port Vauban, d’Antibes, à l’administration fiscale met un terme presque définitif à un litige qui avait donné lieu à deux arrêts de la CCA de Marseille, devant laquelle l’affaire sera pourtant renvoyée.

Il apporte un éclairage fort intéressant sur le régime fiscal applicable aux revenus retirés par les sous-amodiataires étrangers de la location d’emplacements portuaires et, de façon plus générale, aux conditions d’application de la retenue à la source sur les revenus perçus par les sociétés étrangères qui rendent en France des prestations de services.

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