L’arrêt rendu le 22 novembre dernier par le Conseil d’Etat dans l’affaire qui opposait certains utilisateurs du port Vauban, d’Antibes, à l’administration fiscale met un terme presque définitif à un litige qui avait donné lieu à deux arrêts de la CCA de Marseille, devant laquelle l’affaire sera pourtant renvoyée.

Il apporte un éclairage fort intéressant sur le régime fiscal applicable aux revenus retirés par les sous-amodiataires étrangers de la location d’emplacements portuaires et, de façon plus générale, aux conditions d’application de la retenue à la source sur les revenus perçus par les sociétés étrangères qui rendent en France des prestations de services.