Le régime d'imposition des plus-values clarifié par la CJUE.

4 SEPTEMBRE 2019 . LAW

OPTION FINANCE N° 1527 – 30 SEPTEMBRE 2019 – PAR ERIC GINTER / ERIC CHARTIER

La Cour juge que les plus-values sur valeurs mobilières doivent être imposées selon les règles en vigueur à la date de la cession, nonobstant le fait que, par suite d'un échange de titres, elles aient pu faire l'objet d'un report d'imposition.
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