Relations entre droit pénal et droit fiscal : les règles se précisent

28 OCTOBRE 2019 . LAW

OPTION FINANCE N° 1531 – 28 OCTOBRE 2019 – PAR ERIC GINTER / ERIC CHARTIER

Dans le contexte actuel de lutte accrue contre la fraude fiscale, il ne fait plus de doutes que le droit pénal s'invitera de façon de plus en plus prégnante dans les dossiers fiscaux les plus significatifs. Alors que le Conseil Constitutionnel valide la transmission automatique par le fisc des dossiers "les plus graves" au parquet, la Cour de Cassation apporte des précisions bienvenues sur la combinaison des procédures fiscales et pénales.
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