Relations franco-suisses : un cap supplémentaire dans l’échange d’informations fiscales

4 SEPTEMBRE 2019 . LAW

OPTION FINANCE N° 1523 – 2 SEPTEMBRE 2019 – PAR ERIC GINTER / ERIC CHARTIER

Dans une décision rendue le 26 juillet dernier, le Tribunal fédéral suisse, juridiction suprême, confirme la validité d’une demande des autorités fiscales françaises visant à l’obtention d’informations bancaires sur quelque 40 000 potentiels contribuables français. Cette importante décision constitue un cap supplémentaire dans les échanges d’information avec la Suisse.

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