Reprise des actes antérieurs à l'immatriculation d'une société : attention à la désignation des parties

14 AVRIL 2021 law

LA GAZETTE DU PALAIS N° 13 – 30 MARS 2021 – PAR GUILLAUME MEZACHE

L’essentiel N’est pas un acte conclu « au nom » de la société en formation au sens des dispositions de l’article L.210-6 du Code de commerce, l’acte dans lequel la société est désignée comme une partie représentée par l’ensemble des associés fondateurs, peu important qu’il soit expressément précisé que la société est « en cours d’immatriculation ».
LIRE L'ARTICLE COMPLETin
Logo du cabinet Altitude Avocats
ADRESSE
8 rue Royale 75008 PARIS
TÉLÉPHONE
(33) 1.79.35.10.80
E-MAIL
secretariat@altitude-avocats.com
linkedin facebook pinterest youtube rss twitter instagram facebook-blank rss-blank linkedin-blank pinterest youtube twitter instagram