Résidence fiscale : petit rappel des règles ?

5 NOVEMBRE 2020 . LAW

OPTION FINANCE N° 1579 – 26 OCTOBRE 2020 – PAR ERIC GINTER / ERIC CHARTIER

Dans une décision récente, le Conseil d’Etat rappelle que le critère du centre des intérêts économiques prévu à l’artiche 4B du CGI suppose de comparer, à titre principal, les revenus de source française à ceux qui sont perçus dans l’Etat dans lequel le contribuable prétend être domicilié. L’importance des patrimoines situés en France et hors de notre territoire ne vient qu’en second.

LIRE L'ARTICLE COMPLET
Logo du cabinet Altitude Avocats
ADRESSE
8 rue Royale 75008 PARIS
TÉLÉPHONE
(33) 1.79.35.10.80
E-MAIL
secretariat@altitude-avocats.com
linkedin facebook pinterest youtube rss twitter instagram facebook-blank rss-blank linkedin-blank pinterest youtube twitter instagram