Résidence fiscale : petit rappel des règles ?

5 NOVEMBRE 2020 . LAW

OPTION FINANCE N° 1579 – 26 OCTOBRE 2020 – PAR ERIC GINTER / ERIC CHARTIER

Dans une décision récente, le Conseil d’Etat rappelle que le critère du centre des intérêts économiques prévu à l’artiche 4B du CGI suppose de comparer, à titre principal, les revenus de source française à ceux qui sont perçus dans l’Etat dans lequel le contribuable prétend être domicilié. L’importance des patrimoines situés en France et hors de notre territoire ne vient qu’en second.

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