Taxation des avoirs étrangers: la présomption de donation validée

24 NOVEMBRE 2021

OPTION FINANCE N° 1628 – 2 NOVEMBRE 2021 – PAR ERIC GINTER / ERIC CHARTIER

Dans une décision en date du 15 octobre 2021, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution les articles 755 du CGI et L23C du LPF qui assujettissent au taux de 60% les sommes détenues à l'étranger dont l'origine et les modalités d'acquisition n'ont pas été suffisamment établies par le contribuable. Cette décision confirme que l'impératif de lutte contre la fraude fiscale tend à prendre le pas sur les droits des contribuables.

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