Trusts et droits de succession : je t'aime, moi non plus

3 MARS 2021 . LAW

OPTION FINANCE N° 1191 – 25 JANVIER 2021 – PAR ERIC GINTER / ERIC CHARTIER

La décision rendue le 6 janvier 2021 par la Cour de cassation dans une affaire médiatique confirme que la mise en place d’un trust survivant à son constituant ne permet pas nécessairement d’échapper aux droits de succession en France. Portant sur des faits antérieurs à la réforme de 2011, cette jurisprudence en confirme le bien-fondé, mais apporte des précisions qui conduisent à s’interroger sur une nécessaire réforme de la loi.
LIRE L'ARTICLE COMPLETin
Logo du cabinet Altitude Avocats
ADRESSE
8 rue Royale 75008 PARIS
TÉLÉPHONE
(33) 1.79.35.10.80
E-MAIL
secretariat@altitude-avocats.com
linkedin facebook pinterest youtube rss twitter instagram facebook-blank rss-blank linkedin-blank pinterest youtube twitter instagram