OPTION FINANCE N° 1191 – 25 JANVIER 2021 – PAR ERIC GINTER / ERIC CHARTIER
La décision rendue le 6 janvier 2021 par la Cour de cassation dans une affaire médiatique confirme que la mise en place d’un trust survivant à son constituant ne permet pas nécessairement d’échapper aux droits de succession en France. Portant sur des faits antérieurs à la réforme de 2011, cette jurisprudence en confirme le bien-fondé, mais apporte des précisions qui conduisent à s’interroger sur une nécessaire réforme de la loi.
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