LE PACTE DUTREIL
par Eric Ginter
LE PACTE DUTREIL
« Un laboureur, sentant sa mort prochaine, fit venir ses enfants, leur parla sans témoin » de conclure un pacte Dutreil.
S’engager à conserver les titres d'une société pendant une certaine durée après une donation ou une succession et à y exercer des fonctions de direction, permet en effet de bénéficier d'un abattement de 75% sur l'assiette des droits de mutation, sans limitation de montant.
C'est devenu aujourd'hui un instrument essentiel pour la transmission des entreprises familiales, qui justifie son maintien, en dépit des attaques dont il fait régulièrement l'objet.
Ainsi la Cour des Comptes a-t-elle identifié 5.000 transmissions sous « Pacte Dutreil » en 2024, dont 90% étaient des donations.
En raison de l'avantage substantiel qu'il procure, il suscite une vigilance particulière de l'administration fiscale, que ce soit à l'occasion de sa conclusion ou pendant la durée des engagements souscrits.
En effet, si ce dispositif comporte certains éléments de souplesse – un pacte pouvant par exemple être souscrit post mortem - il n'en demeure pas moins enfermé dans un formalisme exigeant qu'il convient de respecter strictement.
Le Cabinet Altitude Avocats a acquis une très bonne maîtrise de cette procédure.
S’EXPATRIER !
par Eric Ginter
VISITES DOMICILIAIRES
par Eric Ginter
Le Fisc peut procéder à des visites domiciliaires (« perquisitions ») soit par ses propres services (la DNEF) sur le fondement de l'article L 16 B du Livre des Procédures Fiscales, soit par ceux placés sous l'autorité du Parquet (Brigade Financière, ONAF) dans le cadre de procédures judiciaires.
Ces visites domiciliaires peuvent être motivées soit par un prétendu exercice en France d'une activité sous le couvert d'une société étrangères qui serait en fait dirigée depuis la France, soit, à l'inverse, par une prétendue fausse domiciliation à l'étranger d'une personne qui serait en fait résidente de France.
À l'occasion de ces visites, les agents publics sont investis de larges pouvoir de saisies, qu'il s'agisse de « documents papiers » ou de fichiers informatiques.
Les personnes visées par ces procédures ont la possibilité se faire assister par un conseil pendant qu’elles ont lieu.
Elles peuvent ensuite contester les ordonnances qui ont autorisé ces visites ainsi que les conditions de leur déroulement, si elles considèrent qu'il a été porté atteinte à leurs droits.
Ces procédures conduisent le plus souvent à des vérifications de situations fiscales personnelles (ESFP) pour les personnes physiques, ainsi qu'à des vérifications de comptabilité pour les entreprises.
À noter que dès lors qu'elle considère être en présence d'activités « occultes » car n'ayant pas été porté à sa connaissance, l'administration peut se prévaloir de délais de prescription étendus et faire application de majorations allant jusqu'à 80% des droits rappelés.
Enfin, de telles affaires sont le plus souvent portées à la connaissance du Parquet (Parquet National Financier notamment) pour l'engagement d'éventuelles poursuites pénales ou la conclusion d'une Convention de Reconnaissance Préalable de Culpabilité (C.R.P.C.).
APPORT-CESSION
par Eric CHARTIER
L’apport-cession est une technique qui consiste à faire l’apport de titres d’une société préalablement à leur vente. Elle permet d’optimiser la plus-value puisque l’apport est neutralisé fiscalement (plus-value en report d’imposition) et la holding cède ensuite les titres pour la valeur à laquelle elle les a reçus, ce qui aboutit en règle générale à effacer largement tout gain taxable à son niveau.
La plus-value d’apport placée en report d’imposition devient taxable en cas de vente des titres de la holding, mais également si cette dernière revend les titres reçus en apport dans les 3 ans (ce qui sera le plus souvent le cas), sauf à réemployer une fraction du produit de cession dans certains investissements précisément listés par la loi.
La loi de finances pour 2026 est venue durcir ce dispositif en (i) augmentant la fraction du prix de vente à réinvestir par la holding (70%), (ii) rétrécissant le champ des remplois éligibles (exclusion des activités immobilières, notamment), et enfin (iii) en allongeant la durée de détention des actifs acquis en remploi (5 à 15 ans selon les cas).
Enfin, la législation prévoit des obligations déclaratives pour faciliter le suivi de l’administration, tant à la charge du contribuable que de sa holding.
Une opération d’apport-cession suppose donc une parfaite maitrise des aspects corporate mais aussi fiscaux, compte-tenu de l’ensemble des conditions de forme et de fond à respecter
Dans cette perspective :
Le Cabinet Altitude Avocats s’assure que les sociétés éventuellement visées par un pacte sont bien éligibles à ce dispositif, qui ne s’applique qu’aux entreprises industrielles, commerciales, artisanales, agricoles ou libérales ou, s’il s’agit de holding, que celles-ci peuvent être qualifiées d’animatrices ;
Il assiste ses clients dans la rédaction des engagements de conservation et de direction qui sont au cœur du pacte ; ceux-ci sont le plus souvent complétés par un pacte d'actionnaires qui définit les règles de gouvernance de la société cible ;
Le cas échéant, il conseille ses clients sur une restructuration du groupe de sociétés visées par le pacte et pour l'adaptation de leurs statuts aux obligations qui découlent de celui-ci ;
Il s'assure de la bonne exécution des obligations déclaratives résultant du pacte auprès des services fiscaux ;
En cas de doute sur le respect de certaines conditions de validité du pacte, il effectue les démarches nécessaires pour s’en assurer (rescrits) auprès des services compétents de l'administration fiscale ;
Enfin, il conseille ses clients sur les éventuelles adaptations à apporter au pacte conclu en cas d'évolution de la structure des différentes sociétés entrant dans son périmètre (APA, scissions, fusions).
« Partir un jour ! », combien de contribuables en ont rêvé ?
Pour autant, transférer sa résidence fiscale à l'étranger de s'improvise pas et nécessite une parfaite coordination entre l'Etat de départ, par hypothèse la France, et l'Etat d'accueil.
Celui-ci peut être choisi pour de multiples raisons, dont le souci de bénéficier d'un régime fiscal avantageux, tel que ceux mis en place par différents Etats pour les particuliers, y compris dans l'Union Européenne.
Mais le plus important est de s'assurer que l'on entend bien résider effectivement dans l’Etat d’accueil et que l’on va bien y transférer « le centre de ses intérêts vitaux », ce qui permettra de revendiquer utilement la qualité de résident fiscal de celui-ci.
Au moment du transfert de résidence, il convient donc d'organiser une véritable coupure avec la France et de procéder à une véritable installation dans l'Etat d'accueil afin d'éviter toute contestation ultérieure par les services fiscaux français, qui pourrait s'avérer excessivement pénalisante.
Dans la mesure où un certain nombre de liens (patrimoine, revenus) seront conservés avec la France, les conventions fiscales conclues avec le pays d'accueil permettront d'éviter des situations de double imposition.
Le Cabinet Altitude Avocats dispose en la matière d'une solide expérience, acquise par une longue pratique de ces transferts vers différents pays.
La holding patrimoniale est un outil de gestion des patrimoines complexes très efficace. Elle offre en effet un grand nombre d’avantages, que ce soit sur le plan juridique (gestion organisée du patrimoine familial) ou bien sur le plan fiscal (régime de faveur pour la perception de dividendes ou de plus-values, pour les participations au moins égales à 5%).
La holding est également un outil fréquemment utilisé dans le contexte d’une transmission d’entreprise, que ce soit dans le cadre d’une vente (voir la fiche apport-cession) ou bien d’une transmission à titre gratuit (donation en démembrement, régime Dutreil…)
Elle peut être constituée « par le haut » (apport de titres) ou bien encore « par le bas » (filialisation d’une activité), le choix dépendant des contraintes propres à chaque dossier. Notamment, l’apport de titres à une holding, si elle peut séduire par sa simplicité, entraîne aussi la constatation d’une plus-value placée en report d’imposition qui présente, par ailleurs, certaines contraintes, que ce soit dans le cadre d’une donation ou d’un départ à l’étranger.
Dans un contexte international, le choix de la localisation du siège de la holding mérite aussi d’être considéré : si une holding à l’étranger fait du sens dans un certain nombre de situations, elle présente en revanche un danger s’il est avéré que son « centre effectif de direction » se situe en France.
Outil central de détention et de gestion du capital, il importe aussi de veiller aux conséquences d’investissements purement patrimoniaux : immobilier résidentiel, voire actifs somptuaires (possiblement imposés à 20% avec la récente taxe sur les holdings).
La mise en place d’une société holding suppose donc une véritable réflexion, tant au niveau juridique que fiscal.
Dans cette perspective :
Le Cabinet Altitude Avocats peut éclairer ses clients sur le choix du pays d'accueil et les informer sur le régime fiscal qui leur sera applicable localement, avec le soutien du réseau de correspondants étrangers qu’il a constitué au fil des ans ;
Il détermine avec ses clients ce qu'il y a lieu de faire avant, pendant et après le transfert de leur résidence à l'étranger pour que celle-ci ne soit pas contestable ;
S’il y a lieu, il établit avec eux les déclarations d'exit tax qu'ils sont tenus de déposer auprès de l'administration française et il est en mesure d'assurer le suivi de ces déclarations jusqu'à leur terme (2 ans ou 5 ans) ;
Il peut être désigné comme représentant fiscal de ses clients expatriés et servir d'interface entre ceux-ci et l'administration fiscale ;
Enfin, il assiste naturellement ses clients en cas de litige avec cette administration, que ce soit en raison de l'application de certaines dispositions des conventions fiscales ou en cas de contestation de la résidence de ses clients à l’étranger.
Dans ces conditions, parfois difficiles, le Cabinet Altitude Avocats :
Assiste ses clients pendant les visites domiciliaires afin de s'assurer que les agents publics demeurent dans les limites des prérogatives qui leur sont reconnues ;
Conteste les ordonnances ayant autorisé les visites ainsi que leur déroulement, s'il y a lieu ;
Détermine avec ses clients la conduite à tenir lors des procédures de contrôle, en fonction des éléments dont les services fiscaux ont pu ainsi avoir eu connaissance ;
Le cas échéant, engage avec les services de contrôle et avec le Parquet des négociations en vue de conclure ces procédures par voie transactionnelle ;
A défaut, assiste ses clients devant les juridictions compétentes pour connaître de ces litiges, avec le concours de confrères pénalistes toutes les fois que cela s'avère nécessaire.
Le cabinet ALTITUDEAVOCATS a développé une solide expertise en la matière, offrant à ses clients un accompagnement fiable et personnalisé sur l’ensemble des étapes :
Constitution de la holding : le Cabinet accompagne ses clients dans la détermination de la forme sociale la plus adaptée : SAS, SARL ou société civile, chaque type a ses propres avantages et inconvénients
Apport : le Cabinet accompagne ses clients dans les formalités d’apport : choix du commissaire aux apports, rédaction du traité, clauses fiscales…
Gestion de la clause d’earn out : la vente des titres est parfois assortie d’une clause d’earn out, qu’il est possible également de gérer dans le cadre de l’apport-cession sous certaines conditions
Suivi des remplois : le Cabinet peut être amené à conseiller ses clients sur l’éligibilité d’un investissement ;
Obligations déclaratives : le Cabinet assure le suivi des obligations déclaratives propres au régime de l’apport-cession, aussi bien pour l’apporteur (déclaration de la plus-value en report d’imposition) que pour la holding (engagements de remploi, attestations d’investissements éligibles)
Litiges fiscaux : le Cabinet assure par ailleurs la défense des contribuables dans le cadre de toute procédure fiscale visant à remettre en cause le report d’imposition.
Régularisation : le Cabinet accompagne aussi ses clients dans la régularisation de leur situation, qu’il s’agisse d’un manquement déclaratif ou encore de négocier avec l’administration les conséquences d’une défaillance dans le respect de la condition de remploi
HOLDING PATRIMONIALE
par Eric CHARTIER
Le Cabinet Altitude Avocats a développé une expertise sur ce sujet, et accompagne régulièrement ses clients dans la structuration de leur patrimoine, notamment :
Au stade de la constitution de la société holding
o Quelle forme sociale choisir ?
o Quelle composition de l’actionnariat ?
o Lieu du siège : en France ou à l’étranger ?
Au stade la « vie » de la holding
o Quels investissements possibles ?
o Holding active ou passive ?
o Holding animatrice de groupe ?
o Transfert du siège en dehors de France ?
o Gestion des situations de démembrement : dividende normal ou exceptionnel et droits respectifs de l’usufruitier et du nu-propriétaire
o Gestion de la taxe sur les holdings
Au stade d’évènements exceptionnels
o Vente de la filiale
o Transmission par donation (démembrement, Dutreil, …)
o Réorganisations intragroupe (fusion absorption, filialisation d’activité)
Dans le cadre de litiges fiscaux
o Remise en cause d’un régime de faveur (apport-cession ou Dutreil)
o Contestation par l’administration de la valeur des actions données
o Actifs patrimoniaux et acte anormal de gestion
o Société étrangère taxable en France : centre effectif de direction ou établissement stable en France
(voir fiche « L 16 B : perquisition fiscale »).