Contrôle fiscal et contentieux
L’assistance à contrôle fiscal est une activité totalement différente de celle de conseil fiscal et requiert des qualités complémentaires indispensables afin de défendre au mieux les intérêts des contribuables.
Il convient ainsi de bien connaître non seulement les règles de procédure, mais également les modes de fonctionnement des services de contrôle afin d’anticiper leurs actions et leurs arguments.
Cela se justifie d’autant plus que les moyens de contrôle, des administrations fiscales, sociales et douanières se sont considérablement développés depuis quelques années qu’il s’agisse du contrôle des revenus ou du patrimoine et les sanctions susceptibles d’en résulter se sont alourdies.
Fort de l’expérience que nous avons acquise et de la connaissance que nous avons de l’administration, nous nous attachons à anticiper l’issue possible de ces procédures et à définir les arguments à développer vis-à-vis de nos différents interlocuteurs : service de contrôle, commissions départementales, Comité de l’abus de droit fiscal, Commission des Infractions Fiscales, juridictions administratives, judiciaires et européennes.
Domaines d’intervention
Nous vous assistons tout au long de la procédure de contrôle afin de vous défendre le plus efficacement, que ce soit dans la négociation d’une solution transactionnelle avec les services ou dans la poursuite d’un contentieux devant les juridictions nationales ou européennes.
Notre expertise couvre tous les champs du contentieux fiscal et ceci, quelle que soit la problématique fiscale concernée, comme par exemple :
Valorisation d’entreprise / d’un bien immobilier
Domiciliation d’entreprise / résidence fiscale
Bénéfice d’un régime de faveur / exonération
Abus de droit / montage abusif / schéma artificiel
Régularisation des comptes à l’étranger
Comme nous le répétons souvent, notre efficacité sera d’autant plus grande que nous aurons été saisis en amont de la procédure.
En effet, c’est souvent dans les premiers échanges avec l’administration que la trajectoire d’un dossier va se jouer.
Nous pouvons également vous assister sur des opérations plus exceptionnelles telles que les visites domiciliaires (ou perquisitions fiscales) ou dans le cadre d’un droit de communication.
Assistance à contrôle fiscal
Le cabinet Altitude Avocats intervient régulièrement dans le cadre de contrôles fiscaux de particuliers ou d’entreprises.
Nous vous assistons dès le stade de l’engagement d’un contrôle fiscal, qu’il soit :
Sur place (ESFP, vérification de comptabilité), initié par la réception d’un avis de vérification ;
ou bien sur pièce, initié notamment par une demande d’éclaircissement et de justification, ou encore une mise en demeure de déposer une déclaration.
Nous vous conseillons sur les réponses à apporter à l’administration dans le cadre de ces opérations de contrôle, et nous pouvons vous assister ou vous représenter lors des entretiens avec le service.
Nous vous aidons également à assurer votre défense en cas de réception d’une proposition de rectification, qu’il s’agisse de discuter des arguments de fond ou même de la procédure suivie par le service.
Lorsque cela est opportun, nous vous aidons à négocier la remise de pénalités fiscales, ou la conclusion d’une transaction fiscale mettant un terme au litige.
Assistance à contentieux fiscal
Nous vous assistons dans la préparation et le dépôt d’une réclamation contentieuse aux fins de contester les rappels d’impôts mis à votre charge à l’issue d’une procédure de contrôle fiscal.
En cas de redressement maintenu par les services fiscaux, nous vous assistons dans la saisine de toute juridiction compétente (Tribunal administratif, Tribunal judiciaire, …) aux fins de faire valoir vos droits.
Contentieux normatif
Nous pouvons intervenir en amont de tout contexte de contrôle fiscal pour identifier les impositions mal fondées (par oubli d’un régime de faveur ou application d’une disposition illégal) pour en réclamer la restitution.
Nous avons une solide expérience des recours dits « de principe » : recours en excès de pouvoir à l’encontre d’un décret ou d’une instruction, question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
Nous avons aussi une large expérience du maniement des normes internationales susceptibles d’être utilisées pour contester une imposition indue : droit européen (traité de l’Union Européenne, directives, ….), Convention européenne des droits de l’Homme, normes constitutionnelles, ….