Dans le cadre des discussions sur le projet de loi de finances pour 2026, différents amendements ont été adoptés, visant à modifier assez sensiblement le régime de l’apport-cession. Ces nouvelles mesures, à supposer qu’elles soient définitivement adoptées, concerneraient les apports réalisés compter du 1^er janvier prochain.

Dans une décision récente, la Cour administrative d’appel de Lyon vient confirmer que pour être éligible dans les conditions prévues par l’article 150-0B ter du CGI, un remploi doit être postérieur à la vente des titres par la holding. Cette analyse, d’apparence sévère au regard de l’esprit du texte, n’en reste pas moins fondée en droit et confirme qu’une certaine prudence s’impose sur le maniement de ces opérations.

Dans une décision récente, le Tribunal Judiciaire de Compiègne valide, pour le calcul de l’IFI, la déduction de dettes souscrites par une société afin de financer l’achat d’un bien auprès de son associé (article 973-II du CGI)[1]. Ce jugement – le premier à notre connaissance sur ce sujet – livre une analyse intéressante sur la notion d’objectif principalement fiscal, mais confirme que la déductibilité de la dette ne peut s’envisager que dans des circonstances exceptionnelles.

Le Conseil d’État complète sa jurisprudence « Quéméner » sur deux points : d’une part, il juge que les correctifs qu’ils convient d’appliquer au prix d’acquisition de parts sociales en vertu de cette jurisprudence doivent s’étendre à la cession de l’usufruit desdites parts ; d’autre part, il précise que pour les besoins d’un tel calcul, il y a bien lieu d’intégrer un revenu exonéré.