Article 123 bis du CGI : des précisions bienvenues
Le Conseil d’Etat[1] complète sa jurisprudence en matière d’article 123 bis en apportant d’utiles précisions sur la combinaison de cet article avec le régime des sociétés mères et filiales. Si cette décision est favorable au contribuable, elle ne résout pas toutes les questions susceptibles de se poser.
Pacte Dutreil : quel régime pour 2026 ?
Les débats parlementaires sur le projet budget 2026, ont relancé les projets de réforme du régime « Dutreil », en raison des abus prétendus auquel il pourrait donner lieu et de son coût pour les finances publiques. Un petit état des lieux s’impose.
Imposable en France «nonobstant toute autre disposition de la convention» : quelle est la portée de la clause « anti-abus » de la convention fiscale franco-émiratie ?
L’attractivité économique croissante des Émirats arabes unis (EAU) conduit un nombre important de contribuables français à envisager un transfert de leur résidence fiscale. Ceux-ci doivent toutefois s’interroger avec attention sur les conséquences fiscales d’un tel transfert, en particulier lorsqu’ils continueraient à être regardés comme fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B du Code général des impôts.
Apport-cession : du nouveau en 2026 ?
Dans le cadre des discussions sur le projet de loi de finances pour 2026, différents amendements ont été adoptés, visant à modifier assez sensiblement le régime de l’apport-cession. Ces nouvelles mesures, à supposer qu’elles soient définitivement adoptées, concerneraient les apports réalisés compter du 1er janvier prochain.
Apport-cession et remploi : attention à l’ordre du cortège
Dans une décision récente, la Cour administrative d’appel de Lyon vient confirmer que pour être éligible dans les conditions prévues par l’article 150-0B ter du CGI, un remploi doit être postérieur à la vente des titres par la holding. Cette analyse, d’apparence sévère au regard de l’esprit du texte, n’en reste pas moins fondée en droit et confirme qu’une certaine prudence s’impose sur le maniement de ces opérations.
IFI et dette déductible : quand la preuve est rapportée
Dans une décision récente, le Tribunal Judiciaire de Compiègne valide, pour le calcul de l’IFI, la déduction de dettes souscrites par une société afin de financer l’achat d’un bien auprès de son associé (article 973-II du CGI)[1]. Ce jugement – le premier à notre connaissance sur ce sujet – livre une analyse intéressante sur la notion d’objectif principalement fiscal, mais confirme que la déductibilité de la dette ne peut s’envisager que dans des circonstances exceptionnelles.
La jurisprudence « Quéméner » précisée et étendue
Le Conseil d’État complète sa jurisprudence « Quéméner » sur deux points : d’une part, il juge que les correctifs qu’ils convient d’appliquer au prix d’acquisition de parts sociales en vertu de cette jurisprudence doivent s’étendre à la cession de l’usufruit desdites parts ; d’autre part, il précise que pour les besoins d’un tel calcul, il y a bien lieu d’intégrer un revenu exonéré.
IFI : fallait-il, oui ou non, amortir les comptes courants d’associés ?
L’administration fiscale n’a jamais publié de position explicite sur la question de l’amortissement des comptes courants d’associés en matière d’IFI. Pour autant, les inspecteurs semblent désormais partager un avis très uniforme sur la question.