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Du 3 au 7 octobre | À partir de 500 €L’Examen de Situation Fiscale Personnelle (ESFP)
Dans cette perspective :En 2025, la DGFiP a procédé à 1768 ESFP sur l’ensemble de notre territoire.
Par cette procédure, les services de contrôle spécialisés, que ce soit au niveau départemental régional ou national, procèdent à l'examen de l'ensemble des impositions dont un contribuable peut être redevable (IR, IFI, droits d'enregistrement notamment).
Cet examen porte sur l'ensemble des années non prescrites, ce qui peut aller jusqu'à 10 ans dans certains cas.
Le cas échéant, le service peut faire appel à ses homologues étrangers dans le cadre de l'assistance fiscale internationale lorsque le contribuable vérifié dispose de biens ou de revenus dans un pays autre que le nôtre.
L'examen du service donne lieu à un « débat oral et contradictoire » avec l'agent en charge de la vérification et, le cas échéant, avec sa hiérarchie.
Il peut naturellement conduire à une absence de redressement mais, aussi, à des rappels d'impositions éventuellement assortis de majoration, voire de suites pénales (en 2025, le fisc a transmis 2138 dossiers à l'autorité judiciaire, toutes procédures confondues).
Dans le cadre de cette procédure, le contribuable vérifié a naturellement le droit à l'assistance d'un conseil et il est vivement recommandé de faire intervenir celui-ci dès le début de la vérification afin de bien cadrer le déroulement de celle-ci avec le service.
Dans le cadre de cette procédure, le contribuable vérifié a naturellement le droit à l'assistance d'un conseil et il est vivement recommandé de faire intervenir celui-ci dès le début de la vérification afin de bien cadrer le déroulement de celle-ci avec le service.
Le Cabinet Altitude Avocats dispose en la matière d'une compétence reconnue (classé « Incontournable » en assistance au contrôle par le magazine « Décideurs »).
Il s'assure, dans ce cadre, du strict respect des droits de ses clients, tels qu'ils résultent notamment de la « Charte du contribuable vérifié » ;
Il détermine avec ses clients la stratégie à conduire vis-à-vis du service, qu'il s'agisse de s'orienter vers une transaction avec celui-ci ou bien, au contraire, d'emprunter une voie contentieuse ;
Enfin, dans l'hypothèse où le contrôle entraînerait des conséquences pénales, il est en mesure de négocier avec le Parquet une Convention de Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC) pour ses clients.
Il participe auprès de ses clients à l'ensemble des échanges avec le service vérificateur que ceux-ci soient oraux ou écrits (ils sont d'ailleurs de plus en plus fréquemment dématérialisés) ;
Dans cette seconde hypothèse, il représente ses clients devant les juridictions compétentes qu'elles soient administratives ou judiciaires (IFI, droits d'enregistrement) ;