LE PACTE DUTREIL
Dans cette perspective : « Un laboureur, sentant sa mort prochaine, fit venir ses enfants, leur parla sans témoin » de conclure un pacte Dutreil.
S’engager à conserver les titres d'une société pendant une certaine durée après une donation ou une succession et à y exercer des fonctions de direction, permet en effet de bénéficier d'un abattement de 75% sur l'assiette des droits de mutation, sans limitation de montant.
C'est devenu aujourd'hui un instrument essentiel pour la transmission des entreprises familiales, qui justifie son maintien, en dépit des attaques dont il fait régulièrement l'objet.
Ainsi la Cour des Comptes a-t-elle identifié 5.000 transmissions sous « Pacte Dutreil » en 2024, dont 90% étaient des donations.
En raison de l'avantage substantiel qu'il procure, il suscite une vigilance particulière de l'administration fiscale, que ce soit à l'occasion de sa conclusion ou pendant la durée des engagements souscrits.
En effet, si ce dispositif comporte certains éléments de souplesse – un pacte pouvant par exemple être souscrit post mortem - il n'en demeure pas moins enfermé dans un formalisme exigeant qu'il convient de respecter strictement.
Le Cabinet Altitude Avocats a acquis une très bonne maîtrise de cette procédure.
Il s'assure de la bonne exécution des obligations déclaratives résultant du pacte auprès des services fiscaux ;
Il assiste ses clients dans la rédaction des engagements de conservation et de direction qui sont au cœur du pacte ; ceux-ci sont le plus souvent complétés par un pacte d'actionnaires qui définit les règles de gouvernance de la société cible ;
En cas de doute sur le respect de certaines conditions de validité du pacte, il effectue les démarches nécessaires pour s’en assurer (rescrits) auprès des services compétents de l'administration fiscale ;
Il s’assure que les sociétés éventuellement visées par un pacte sont bien éligibles à ce dispositif, qui ne s’applique qu’aux entreprises industrielles, commerciales, artisanales, agricoles ou libérales ou, s’il s’agit de holding, que celles-ci peuvent être qualifiées d’animatrices ;
Le cas échéant, il conseille ses clients sur une restructuration du groupe de sociétés visées par le pacte et pour l'adaptation de leurs statuts aux obligations qui découlent de celui-ci ;
Enfin, il conseille ses clients sur les éventuelles adaptations à apporter au pacte conclu en cas d'évolution de la structure des différentes sociétés entrant dans son périmètre (APA, scissions, fusions).