VISITES DOMICILIAIRES
Dans ces conditions, parfois difficiles, le Cabinet Altitude Avocats :
Le Fisc peut procéder à des visites domiciliaires (« perquisitions ») soit par ses propres services (la DNEF) sur le fondement de l'article L 16 B du Livre des Procédures Fiscales, soit par ceux placés sous l'autorité du Parquet (Brigade Financière, ONAF) dans le cadre de procédures judiciaires.
Ces visites domiciliaires peuvent être motivées soit par un prétendu exercice en France d'une activité sous le couvert d'une société étrangères qui serait en fait dirigée depuis la France, soit, à l'inverse, par une prétendue fausse domiciliation à l'étranger d'une personne qui serait en fait résidente de France.
À l'occasion de ces visites, les agents publics sont investis de larges pouvoirs de saisies, qu'il s'agisse de « documents papiers » ou de fichiers informatiques.
Les personnes visées par ces procédures ont la possibilité se faire assister par un conseil pendant qu’elles ont lieu.
Elles peuvent ensuite contester les ordonnances qui ont autorisé ces visites ainsi que les conditions de leur déroulement, si elles considèrent qu'il a été porté atteinte à leurs droits.
Ces procédures conduisent le plus souvent à des vérifications de situations fiscales personnelles (ESFP) pour les personnes physiques, ainsi qu'à des vérifications de comptabilité pour les entreprises.
À noter que dès lors qu'elle considère être en présence d'activités « occultes » car n'ayant pas été porté à sa connaissance, l'administration peut se prévaloir de délais de prescription étendus et faire application de majorations allant jusqu'à 80% des droits rappelés.
Enfin, de telles affaires sont le plus souvent portées à la connaissance du Parquet (Parquet National Financier notamment) pour l'engagement d'éventuelles poursuites pénales ou la conclusion d'une Convention de Reconnaissance Préalable de Culpabilité (C.R.P.C.)..
Détermine avec ses clients la conduite à tenir lors des procédures de contrôle, en fonction des éléments dont les services fiscaux ont pu ainsi avoir eu connaissance ;
Assiste ses clients pendant les visites domiciliaires afin de s'assurer que les agents publics demeurent dans les limites des prérogatives qui leur sont reconnues ;
Conteste les ordonnances ayant autorisé les visites ainsi que leur déroulement, s'il y a lieu ;
Le cas échéant, engage avec les services de contrôle et avec le Parquet des négociations en vue de conclure ces procédures par voie transactionnelle ;
A défaut, assiste ses clients devant les juridictions compétentes pour connaître de ces litiges, avec le concours de confrères pénalistes toutes les fois que cela s'avère nécessaire.