Les débats parlementaires sur le projet budget 2026, ont relancé les projets de réforme du régime « Dutreil », en raison des abus prétendus auquel il pourrait donner lieu et de son coût pour les finances publiques. Un petit état des lieux s’impose.
Le régime « Dutreil », créée en 2000, permet de réduire de 75% les droits dus sur la transmission des entreprises, sous de nombreuses conditions.
Au cours du temps, il a fait l’objet d’aménagements destinés, pour l’essentiel, à en étendre les avantages et à en simplifier l’application. Comparable à des mécanismes existants dans d’autres pays (Allemagne, Italie), son utilité pour notre économie semblait démontrée.
Cependant, certaines voix dissonantes ont commencé à se faire entendre ces dernières années, pointant les dérives auxquelles ce régime était susceptible de donner lieu, au motif, notamment qu’il serait possible d’inclure dans son champ des actifs non professionnels.
Au surplus, dans un récent rapport, la Cour des Comptes avait considéré que son coût pour les finances publiques serait sensiblement plus élevé que ce qui avait pu être estimé par le passé.
Ainsi, alors que le projet de loi de finances pour 2026, déposé en octobre 2025, ne contenait aucune mesure relative au régime « Dutreil », ce projet a été amendé et le texte voté par le Sénat à la fin de l’année dernière contient donc diverses propositions de réforme de ce dispositif.
En substance, celles-ci sont au nombre de deux.
Seraient ainsi exclus de l’abattement légal de 75% certains actifs réputés ne pas être affectés à l’activité professionnelle de la société dont les titres sont transmis. La liste en est limitative ; elle concerne globalement des actifs somptuaires : yachts, aéronefs, bijoux, œuvres d’art, ainsi que les logements non exclusivement affectés à un usage professionnel. Il faut aussi y ajouter les actifs numériques.
La durée des engagements individuels de conservation des titres reçus par donation (ou succession) à laquelle est subordonnée le bénéfice du régime serait sensiblement augmentée. Actuellement de 4 ans, cette durée serait portée à 8 ans selon un amendement adopté début janvier. Au total, la durée des engagements de conservation (collectif et individuels) serait donc de 10 ans (au lieu de 6 aujourd’hui).
A la date à laquelle nous écrivons, nous n’avons aucune certitude que ces amendements seront maintenus dans le texte de loi qui sera finalement adopté, le Premier Ministre ayant récemment rappelé aux entreprises son attachement à la préservation de ce dispositif[1].
Si ces amendements étaient finalement retenus, il conviendrait sans doute d’en préciser les modalités d’application dans le temps : aux pactes en cours d’exécution ou seulement à ceux à venir ?
Incertains de voir ces textes adoptés, certains parlementaires ont, semble-t-il, souhaité se ménager un « plan de secours » en déposant, dans la plus grande discrétion, le 23 décembre dernier, une proposition de loi visant à instaurer un « meilleur cadre » pour le régime « Dutreil ».
Cette proposition contient des mesures qui vont bien au-delà de celles qui ont été ajoutées au PLF.
Ainsi l’abattement sur l’assiette des droits serait limité à 50% pour les entreprises d’une valeur supérieure à 50M€. Les actifs non affectés à une activité professionnelle en seraient exclus, en ce compris la trésorerie excédant un certain plafond.
Seules seraient éligibles les transmissions de titres en pleine propriété ; il ne serait donc pas possible de cumuler l’abattement « Dutreil » et l’abattement sur les titres donnés en nue-propriété (article 669 du CGI).
Il est d’ailleurs proposé de supprimer l’abattement de 50% dont bénéficient les titres donnés en pleine propriété avant l’âge de 70 ans (article 790 du CGI).
Ces nouvelles mesures s’appliqueraient aux transmissions qui interviendraient à compter du 1er janvier 2026.
Ce projet n’a pas encore été débattu, et il est difficile d’anticiper ce qu’il en adviendra. Son sort dépendra peut-être des suites qui seront données au PLF dans sa réaction actuelle.
Le régime « Dutreil » est donc l’objet de toutes les attentions, ses dérives, sans doute marginales en pratique, étant pointées du doigt de façon régulière.
Moralité : la meilleure façon de sécuriser un projet de transmission est de le concrétiser sans attendre, dans un cadre législatif et réglementaire connu !
[1] Lettre adressée aux entrepreneurs le 18 janvier 2026.
Article publié dans Option Finance le 19/01/2026