La loi de finances pour 2025 a porté à 10 ans la prescription de l’action administrative pour remettre en cause la domiciliation fiscale à l’étranger de personnes physiques. Adoptée avec une certaine discrétion, cette mesure accroit donc sensiblement les pouvoirs d’investigation du fisc, et par voie de conséquence les potentiels rappels d’impôt susceptibles d’en résulter.
Il est fréquent de voir des contribuables français s’expatrier, pour des raisons familiales ou professionnelles, mais aussi fiscales, et les motifs qui président un tel choix appartiennent en premier lieu aux personnes concernées.
Il convient cependant de pouvoir établir alors de façon réelle sa domiciliation à l’étranger, et l’administration fiscale a pour mission de contrôler et, le cas échéant, requalifier la résidence fiscale des personnes qui prétendraient avoir quitté la France tout en ayant conservé des liens significatifs avec notre pays.
Une telle procédure se révèle cependant par nature complexe, puisqu’il appartient au fisc d’effectuer une enquête approfondie sur la situation d’un contribuable, et collecter les indices susceptibles d’établir une domiciliation fiscale en France.
Rappelons à cet égard que cette domiciliation ne résulte pas véritablement d’une présence de « plus de 183 jours en France », comme on l’entend fréquemment, mais de l’accumulation d’indices concordants (séjours prépondérants en France, liens familiaux, source de revenus, patrimoine, etc…).
L’administration est contrainte par les règles de prescription de son droit de contrôle. Par principe, cette prescription est de 3 ans pour les revenus et de 6 ans pour l’impôt sur la fortune et les droits de mutation.
Il existe cependant des exceptions, notamment pour tout ce qui en lien avec des comptes étrangers non déclarés : le droit de contrôle de l’administration se prescrit alors par 10 ans. De même, il existe des extensions lorsque l’administration sollicite l’assistance des autorités fiscales étrangères.
Ces mécanismes dérogatoires ont cependant une portée limitée, et c’est dans ce contexte que le législateur a voulu étendre le délai de reprise à 10 ans « lorsqu’une personne physique se prévaut d’une fausse domiciliation à l’étranger ».
Cette réforme, issue d’un amendement adopté par le Sénat, a une portée générale, et vaut pour l’ensemble des rappels d’imposition notifiés à un contribuable dont la domiciliation fiscale est remise en cause. Elle s’applique à toutes les situations non prescrites à la date d’entrée en vigueur du nouveau texte[1].
Les hypothèses visées sont clairement celles de « fausses domiciliations», qui laissent donc sous-entendre un comportement volontairement frauduleux. L’auteur de l’amendement évoque explicitement les personnes qui cherchent à « se soustraire en France de tout ou partie de leurs obligations fiscales ».
On sait pourtant qu’en pratique, les choses sont bien souvent plus complexes : bon nombre de contribuables estiment avoir valablement établi leur domiciliation fiscale à l’étranger, et ne prennent pas conscience que les liens qu’ils ont conservé avec la France sont restés suffisamment importants pour caractériser une domiciliation en France.
Le Conseil d’Etat a ainsi pu juger que des contribuables étaient bien taxables en France, tout en censurant l’application de pénalités pour mauvaise foi, en invoquant « la complexité des règles régissant la domiciliation fiscale »[1].
Il semble difficile d’envisager une application différenciée des règles de prescription en fonction de la bonne ou mauvaise foi des contribuables contrôlés et, en pratique, il est très vraisemblable que le délai étendu sera opposé par les services vérificateurs à toutes les situations contrôlées.
Ceux qui, de bonne foi, auraient pu légitimement penser avoir fixé leur domicile à l’étranger pourraient donc être pénalisés, et se voir infliger la majoration de 80% pour détention de comptes étrangers non déclarés que les services appliquent de façon automatique.
Une telle application indifférenciée des textes, qui ont fondamentalement pour objectif de venir sanctionner des comportements empreints d’une mauvaise foi manifeste, pourrait cependant prêter le flanc à la critique au visa de certains principes fondamentaux.
[1] En pratique, y échappent donc toutes les impositions prescrites au 31 décembre 2024
Publié dans Option Finance du 25/02/2025